une formule souple de LOCATION PROVISOIRE DE FONCIER : INTERMEDIATION LOCATIVE

L’intermédiation locative a pour but de permettre la transmission des exploitations sous forme locative, par bail rural et, de proposer un cédant à un repreneur afin de préserver l’unité des exploitations agricoles et de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. La recherche d’un exploitant par bail rural est confiée par les propriétaires à la Safer lors de la transmission d’exploitations. L'intermédiation locative est un moyen de transmission d''exploitation et de foncier agricole sous forme locative.

Les étapes d'une intermédiation locative prise en charge par la SAFER

Les avantages de l'intérmédiation locative

LE CEDANT	LE PROPRIETAIRE	LE REPRENEUR
Se repose sur la Safer pour trouver un repreneur solvable et prioritaire au regard de la politique des structures Bénéficie d'une médiation auprès de certains bailleurs Perçoit une indemnité de sortie	Se repose sur la Safer pour trouver un preneur solvable et prioritaire Négocie la libération des parcelles avec le cédant Signe les baux avec le repreneur choisi avec son accord Bénéficie d'un conseil juridique et d'une expertise concernant le montant du fermage	Trouve une exploitation viable Bénéficie d'une lisibilité sur le processus de reprise Bénéficie d'une sécurité juridique Obtient les autorisations d'exploiter

L'intermédiation locative est utilisée dans les situations suivantes

Départ à la retraite d''un agriculteur n''ayant pas de successeur
Cessation d'activité d'un agriculteur
Expropriation d''un agriculteur d'une partie ou de la totalité de son exploitation
Etoffement d'exploitations de petites tailles ou de tailles moyennes, non viables
Installation d'un jeune agriculteur

GESTION TEMPORAIRE DE VOS BIENS FONCIERS : CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION

Vous souhaitez faire entretenir vos terres et percevoir un loyer tout en vous garantissant une libération de votre bien en fin de contrat sans aucune indemnité à verser ? SEULE la Safer peut vous le proposer, via la Convention de Mise à Disposition (CMD), un outil simple et efficace de gestion de votre patrimoine foncier sans aucune contrainte. La Convention de Mise à Disposition (CMD) donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer, la gestion locative de ses terres agricoles, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive de ses biens (vente, bail à ferme, etc.).

Comment ça fonctionne ?

Une CMD est signée entre le propriétaire et la Safer. Elle peut être authentifiée par un notaire
Un interlocuteur unique à la Safer pendant toute la durée du contrat
La Safer identifie un exploitant pour le bien mis à disposition et une CME est signée avec l'agriculteur désigné par elle
Le propriétaire est payé du loyer à échéance fixe par virement bancaire

Les avantages de la CMD

LE PROPRIETAIRE	LE LOCATAIRE
Passe une convention temporaire avec la Safer qui loue à un agriculteur Perçoit un revenu annuel garanti versé par la Safer Est exonéré des cotisations sociales Retrouve son bien libre à l'issue de la période souhaitée	Bénéficie d'un contrat en bonne et due forme Accède à des terres qui auraient pu rester inexploitées Verse une redevance équivalente à un fermage

La CMD est utilisée dans les situations suivantes

Départ à la retraite du propriétaire
Cessation d''activité du fermier
Incapacité du propriétaire à exploiter ses terres
Impossibilité de vendre dans l''immédiat
Attente du règlement d''une succession
Gestion d''un terrain appartenant à une Collectivité en attendant une utilisation non agricole ultérieure.