LA SAFER, UN LIEU UNIQUE DE CONCERTATION ET DE MÉDIATION
La Safer de Normandie est une Société Anonyme de droit privé, sans but lucratif, placée sous tutelle du ministère des Finances et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Grâce à la composition de sa gouvernance, elle associe tous les acteurs du territoire : organisations professionnelles agricoles, collectivités et autres acteurs fonciers. Son fonctionnement est régi par différentes instances : le Comité Technique Départemental (instance consultative d’orientation du foncier), le Conseil d’Administration (instance décisionnelle et organe de gestion), le Comité de Direction (échange avec les commissaires du Gouvernement sur les sujets à enjeux), le Bureau politique (Président, Directeur et Vice-présidents).
LE COMITÉ TECHNIQUE DONNE SON AVIS
sur l’ensemble des projets de vente, d’attribution ou de location. Il est présidé par le président ou son représentant (le vice-président de chaque département) et comprend des membres de droit :
- L’Etat : directeur des finances publiques et directeur départemental des territoires et de la mer ou représentant
- Les actionnaires de la Safer du département, c’est-à-dire :
- Les représentants des organisations professionnelles agricoles : syndicats d’exploitants agricoles représentatifs au niveau départemental, chambre d’agriculture, MSA, coopération, propriété privée rurale
- Les organismes bancaires, assurances, CER
- Les collectivités territoriales : conseil régional, conseils départementaux, métropoles, associations des maires
- Les associations environnementales : conservatoire du littoral, conservatoire des sites, fédération des chasseurs
- Filières spécifiques : conseil des chevaux, syndicat de la propriété forestière.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉCIDE
C’est l’instance décisionnelle pour les opérations foncières, après avis des comités techniques. Le Conseil d’Administration est composé d’administrateurs désignés pour l’essentiel par la loi (répartis en trois collèges), de censeurs qui prennent part au débat (sans droit de vote) et de deux commissaires du gouvernement qui veillent à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.
PPAS
Le PPAS 2015-2021 (Programme Pluriannuel d’Activités de la SAFER), a étét approuvé fin 2014 par les instances de la SAFER, ses Commissaires du Gouvernement et le Ministère de l'Agriculture. C'est un document obligatoire qui doit être soumis et approuvé par les ministres chargés de l’agriculture et des finances. C'est le support de référence qui décrit le plan d’action défini par la Safer pour les années à venir et la statégie que l'entreprise a choisi de définir pour répondre aux enjeux de territoire.
Incontestable projet politique partagé avec ses partenaires, il est le reflet des orientations prises par la Safer de Normandie afin de remplir pleinement des missions de plus en plus diversifiées au fil des ans :
- Le développement d’une agriculture dynamique et durable
- La protection de l’environnement dans un souci de triple performance économique, écologique et sociale
- Le développement local via la mise en place et la réalisation des projets des collectivités et l’aménagement du territoire.
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