La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.
LE DROIT DE PRÉEMPTION
La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. Leur but étant de le revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux. Vous pouvez-consulter sur le site de legifrance.gouv.fr ou ici le decret de loi, en vigueur, autorisant la Safer de Normandie à excercer le droit de préemtion, modifié en date du 21 aout 2017.
DANS UN BUT D'intéRêt general, le droit de PRÉEMPTION, a pour objectif :
- De maintenir la vocation agricole d’un bien
- D'éviter la surenchère des prix
- De favoriser le développement local
- De protéger l’environnement.
COMMENT EST-IL MIS EN PRATIQUE ?
La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).
LA PRÉEMPTION EN CHIFFRES (2019)
Les préemptions ne représentent en Normandie que 9% des surfaces acquises. En effet, les acquisitions à l'amiable sont privilégiées.