CONSEILS PRATIQUES POUR BIEN NOTIFIER LA SAFER

PRIVILEGIEZ LA DEMATERIALISATION

Tous les logiciels utilisés en étude notariale sont désormais compatibles ! C’est un gain de temps pour les notaires et la Safer. Le système facilite les échanges qui sont tous horodatés : plus de problème de délais postaux !

N’OUBLIEZ PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES (LISTE NON EXHAUSTIVE) :

• Zonage du bien
• Etat(s) civil(s) complet(s) du/des vendeur(s) et acquéreur(s)
• Si le fermier en place est acquéreur : date de début de bail (ou année si bail verbal)
• Droit de préemption du fermier : ne pas être propriétaire d’une surface supérieure à 3 fois le seuil du SDREA soit 70 ha
• Si vente d’un bien occupé (à une autre personne que le fermier en place) : renonciation au droit de préemption
• Si vente avec un droit de préemption urbain : renonciation du bénéficiaire (commune, etc…)
• Le prix doit être "net vendeur"
• Si document d’arpentage, surface vendue et surface à prélever dans chaque parcelle (joindre plan)
• Etc.

JOIGNEZ LES JUSTIFICATIFS

Dès lors que vous invoquez une exemption ou une priorité : penser à mettre le bon justificatif !    Exemple : la priorité du preneur en place nécessite à minima les informations sur le bail et l’autorisation d’exploiter. Ces documents joints à la DIA évitent les allongements de délais !